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R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 97
97.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
97.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 47 a effet jusqu’au 31 janvier 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 80 à 84 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 59 et 68 de ce règlement ont effet jusqu’au 30 avril 2014.
97.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 80 à 84 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 59 et 68 de ce règlement ont effet jusqu’au 30 avril 2014.
97.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 80 à 84 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 59 et 68 de ce règlement ont effet jusqu’au 30 avril 2014.