Versions de la disposition:
R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 97
97.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
97.Malgré l’article 95, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2015.
97.Malgré l’article 95, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2015.