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R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 97
97.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
97.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2255, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 72 à 76 ont effet jusqu’au 31 mars 2016.
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2016.
97.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2255, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 72 à 76 ont effet jusqu’au 31 mars 2016.
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2016.