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R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 99
99.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
99.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2018;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
99.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2018;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.