Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 9_1
9.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
9.1.Sous réserve de l’article 11 du Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement, R.V.Q. 556, et ses amendements, la tarification pour la disposition de matériaux secs au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) dans un site de la ville aménagé à cette fin est de 15 $ du mètre cube. La tarification minimum est de 6 $ par livraison de matériaux secs.