Versions de la disposition:
R.R.A.1V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 9_6_4
9.6.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.6.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.