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R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 10
Date entrée en vigueur
2020/09/01
(Afficher)
10.
(
Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.
).
2019, R.A.V.Q. 1246, a. 10
;
2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83
.
2019/03/01
(Afficher)
10.
(
Omis.
)
2019, R.A.V.Q. 1246, a. 10
.
2019/02/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
10.
(
Omis.
)
2019, R.A.V.Q. 1246, a. 10
.
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