Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 11
11.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
11.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés à l’article 9.
11.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés à l’article 9.