Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_2
16.2.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
16.2.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement du Québec édicté en l’application des articles 31 et 70 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 16.1.
De plus, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 16.1, toutes redevances et redevances supplémentaires relatives aux matières résiduelles que le gouvernement du Québec peut adopter pendant la durée d’une entente intermunicipale conclue en vertu du présent chapitre.