Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_3
16.3.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
16.3.Aux fins de l’application de l’article 16.1, l’entente intermunicipale peut être conclue avec une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC) ou conjointement à la fois avec une municipalité régionale de comté et ses municipalités constituantes, s’il y a lieu. La durée d’une entente intermunicipale assujettie à la tarification édictée à l’article 16.1 doit être d’au moins dix ans.