Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 75
75.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
75.Malgré l’article 74, les paragraphes 1° à 11° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 49 et 50 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
75.Malgré l’article 74, les paragraphes 1° à 11° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 49 et 50 ont effet à compter du 1er septembre 2019.