Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 266 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA PROTECTION DES PRISES D’EAU
Article 25
25.Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende dictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
25.Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende dictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.