Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 266 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA PROTECTION DES PRISES D’EAU
Article 26
26.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental.
26.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur de la Division de la qualité du milieu.
26.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’environnement.
26.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’environnement.