Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 10
Date entrée en vigueur
2009/09/22 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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