Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 105
105.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 109.).
105.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
105.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.