Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 247 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
46.(Abrogé : 2020, R.C.A.3V.Q. 268, a. 66.).
46.Pour la location en période estivale d’une patinoire extérieure pour la pratique du Deck hockey, le tarif est de 23 $ l’heure.
46.Pour la location en période estivale d’une patinoire extérieure pour la pratique du Deck hockey, le tarif est de 23 $ l’heure.