68.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 232, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 21 à 29 et 55, à l’exclusion de ses paragraphes 20° et 21° ont effet jusqu’au 31 mars 2019.
Malgré le premier alinéa, les articles 30 à 37 et 45, à l’exclusion de son paragraphe 13° de même que les articles 46° et 47° ont effet jusqu’au 31 août 2019.