Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 13_4
13.4.Le titulaire de la délégation prévue à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document requis aux fins de l’application d’un programme visé à cet article.
13.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document prévu à cet article.