Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 15
15.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).
15.Un avocat du Service des affaires juridiques doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 14 au plus tard à la première séance du comité exécutif qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après l’exercice du pouvoir.