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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 18_3
18.3.(Abrogé : 2023, R.C.E.V.Q. 187, a. 2.).
18.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 18.2 qui exerce sa délégation en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant l’exercice d’une délégation.