Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 20_6
20.6.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.6.L’exercice de la délégation requiert que chacune des lettres de garantie émises soit cosignée par le titulaire de la délégation ainsi que par le trésorier.