Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 23
23.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.