Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 24_2_4
24.2.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance pour permettre la consommation d’alcool à l’occasion d’un repas dans certains sites de plein air, certains parcs et certaines rues, aux périodes et aux conditions qu’ils déterminent.