Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 28
28.Le comité exécutif délègue au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.