Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 36
36.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de police le pouvoir de conclure et de signer des ententes relatives aux enquêtes policières afin d’accomplir la mission du Service de police telle que définie par la Loi sur la police, RLRQ, chapitre P-13.1.