Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 43_3
43.3.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution non remboursable, jusqu’à un montant de 25 000 $.