Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 46
46.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de protection contre l’incendie ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint aux opérations ou au directeur adjoint aux affaires stratégiques et administratives de ce service, le pouvoir de conclure une entente par laquelle le Service de protection contre l’incendie offre une formation en matière de protection contre les incendies, contre rémunération.