Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 5_1
5.1.Lorsque le titulaire d’une délégation possède déjà le pouvoir d’autoriser une dépense et de conclure un contrat en vertu de ce règlement, il possède également le pouvoir de conclure un tel contrat s’il ne comporte aucune dépense.