Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 131
131.Les déclarations devant être produites au registraire des entreprises selon la Loi sur la publicité légale des entreprises sont signées par le président ou une personne désignée à cette fin par le conseil d’administration.
131.Les déclarations devant être produites à l’inspecteur général des institutions financières selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sont signées par le président ou une personne désignée à cette fin par le conseil d’administration.