Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 23
23.Le coût du permis est prévu au règlement de tarification applicable.
23.Le coût du permis est prévu à l’article 13.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
23.Le coût du permis est prévu à l’article 13.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.