Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 110_24
110.24.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92 à 95, à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment, de même qu’à l’égard des travaux de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un bâtiment principal.