Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 110_32
110.32.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un auvent.
110.32.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92, 93 et 95, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un auvent.