Versions de la disposition:
R.V.Q. 2269 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
Article 10_1
10.1.Les travaux d’installations admissibles sont ceux de la main-d’oeuvre visant directement la pose d’un dispositif antirefoulement admissible effectuée conformément aux conditions de l’article 11 de ce règlement.