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R.C.A.6V.Q. 273 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Table des matières détaillée

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
III TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX ET D’INSTALLATIONS SPORTIVES
IV TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
V TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
- 36La tarification pour...
VI DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
- 37Sous réserve des...
VII DISPOSITIONS FINALES
- 38Le présent règlement...
- 39Malgré l’article 38,...