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R.C.E.V.Q. 227
- Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certains pouvoirs délégués au Service du développement économique et des grands projets
Table des matières détaillée
1
L’article 9 du...
2
L’article 13.7 de...
3
L’article 13.7.0.1 de...
4
L’article 13.9 de...
5
L’article 37 de...
6
L’article 47 de...
7
L’article 48 de...
8
L’article 48.1 de...
9
Ce règlement est...
10
L’article 61 de...
11
Le présent règlement...