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R.V.Q. 12
- Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction
Table des matières détaillée
1
Un avocat du...
2
Un policier du...
3
Un constable spécial,...
4
Un officier et...
5
Un directeur de...
6
Une personne chargée...
7
Un technicien, un...
8
Une personne dont...
9
Le présent règlement...