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R.V.Q. 2675
- Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux zones 41066Fb, 41152Cb, 41178Ip, 66412Ha et 66413Ha et à diverses dispositions
Table des matières détaillée
1
L’article 25 du...
2
L’article 28 de...
3
L’article 29 de...
4
L’annexe II de...
5
Le présent règlement...
ANNEXE I
(article 2.1)
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISME POUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT EST ASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICES MUNICIPAUX