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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Table des matières

I DÉFINITIONS
II DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
II.1 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS OU DE CRÉDITS
III DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
III.1 DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’UNE SUBVENTION
III.2 DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UN PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE, D’INTERVENTION OU DE REVITALISATION DE LA VILLE
III.3 DÉLÉGATION DE POUVOIR AFIN D’ACCORDER UNE AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DU PROJET « STAGE POUR IMMIGRANTES ET IMMIGRANTS À QUÉBEC »
III.4 AUTORISATION À ENCHÉRIR LORS D’UNE VENTE POUR TAXES PAR LE SHÉRIF OU PAR LE GREFFIER EN VUE D’ACQUÉRIR UN IMMEUBLE
III.5 DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
III.6 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMER UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
IV DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
IV.1 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMULER UN AVIS DE CONFORMITÉ OU DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE ET UN AVIS DE NON-OBJECTION PRÉVU À LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
IV.2 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONTRACTER RELATIVEMENT À L’ENCADREMENT D’UN STAGIAIRE NON RÉMUNÉRÉ
V DÉLÉGATION DE POUVOIR DE DÉCIDER DE L’OBLIGATION QUI DOIT ÊTRE RENCONTRÉE COMME CONDITION PRÉALABLE À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À UNE OPÉRATION CADASTRALE ET À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
V.1 DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE DÉPENSE ET D’OCTROYER UN CONTRAT FINANCÉ À MÊME UN RÈGLEMENT D’EMPRUNT
V.2 DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L’OFFICE DU TOURISME DE QUÉBEC
V.3 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DISPOSER DE BIENS DE LA VILLE EN SURPLUS OU DÉSUETS
VI DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER UNE PERMISSION DE VOIRIE
VI.1 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DEMANDER UNE AUTORISATION AU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
VI.2 DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIF À DES AVIS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
VI.3 DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROGRAMME DE FINANCEMENT GARANTI POUR LES CONGRÈS NORD-AMÉRICAINS ET INTERNATIONAUX Abrogée : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
VII DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
VII.1 DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT AUX ACCEPTATIONS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
VII.2 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UN CONTRAT RELATIF À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
VII.3 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE VERSER L’INDEMNITÉ PROVISIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
VII.4 DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES ACTES HYPOTHÉCAIRES
VIII DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSENTIR DES QUITTANCES, DES MAINLEVÉES ET D’AUTRES ACTES
VIII.1 DÉLÉGATION DU POUVOIR DE NOMINATION DES EMPLOYÉS RÉGULIERS ET PERMANENTS
VIII.2 DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉDICTER DES ORDONNANCES
VIII.3 DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER LES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
IX AUTORISATION DE SIGNATURES DIVERSES
X DISPOSITIONS FINALES
XI DÉLÉGATION DU POUVOIR D’OCTROYER UNE FRANCHISE OU UN PRIVILÈGE RELATIVEMENT À UN DOCUMENT DES ARCHIVES
XII DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UNE LISTE DE CLASSEMENT
XIII DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UN CALENDRIER DE CONSERVATION
XIV DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE QUITTANCE ET DE RENONCER À UN DROIT DANS UNE CRÉANCE D’UNE VALEUR DE 500 $ OU MOINS
XV DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE ENTENTE AVEC BELL CANADA
XVI DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
XVII DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER DES DONS ET DE SIGNER DES CONVENTIONS DE CESSION RELATIVEMENT AUX ARCHIVES
XVIII DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE ET DE SIGNER DES ENTENTES RELATIVES AUX ENQUÊTES POLICIÈRES
XIX DÉLÉGATION DU POUVOIR LIÉ À DES TRAVAUX
XX DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE OU DE MODIFIER UN CONTRAT RELATIVEMENT AU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT, AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET À LA VISION ENTREPRENEURIALE QUÉBEC 2023
XXI DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER OU DE REFUSER UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT VOLONTAIRE
XXII DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA DISPENSE DE FORMATION
XXIII DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER UNE RUE, D’AFFECTER UN TERRAIN AU DOMAINE PRIVÉ ET DE CÉDER UN TERRAIN
ANNEXE I (article 9) PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
ANNEXE II (article 9) LISTE DES TITULAIRES D'UNE DÉLÉGATION