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R.V.Q. 3101
- Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières
Table des matières détaillée
Document au 16 décembre 2024
I
DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
II
ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
2
Le taux du...
III
EXIGIBILITÉ ET ACQUITTEMENT D'UN MONTANT DE DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
2.1
Un montant de...
3
(Omis.)