294.Lorsqu’une demande complète de certificat d’autorisation, à l’exception du paiement du tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable, est déposée puis refusée pour le seul motif qu’elle ne respecte pas une norme de contingentement, la demande de certificat d’autorisation peut être inscrite sur une liste d’attente sur demande écrite du requérant.
La demande de certificat d’autorisation est rayée de la liste d’attente à la demande du requérant ou à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant son inscription si le requérant n’a pas demandé par écrit, avant l’expiration de ce délai, à ce que sa demande soit maintenue sur la liste pour une nouvelle période de 12 mois. Cette demande peut demeurer inscrite sur la liste d’attente si elle fait l’objet d’une demande écrite du requérant avant l’expiration de chaque période de 12 mois pour laquelle elle a été inscrite.
294.Lorsqu’une demande complète de certificat d’autorisation, à l’exception du paiement du tarif imposé en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, est déposée puis refusée pour le seul motif qu’elle ne respecte pas une norme de contingentement, la demande de certificat d’autorisation peut être inscrite sur une liste d’attente sur demande écrite du requérant.
La demande de certificat d’autorisation est rayée de la liste d’attente à la demande du requérant ou à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant son inscription si le requérant n’a pas demandé par écrit, avant l’expiration de ce délai, à ce que sa demande soit maintenue sur la liste pour une nouvelle période de 12 mois. Cette demande peut demeurer inscrite sur la liste d’attente si elle fait l’objet d’une demande écrite du requérant avant l’expiration de chaque période de 12 mois pour laquelle elle a été inscrite.
