939.150.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.148 doit commencer avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par certains usages des classes Commerce de consommation et de services et Publique, R.C.A.1V.Q. 84.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.148 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
