939.182.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.180 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 130.Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.180 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
