939.185.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction relatif à un projet d’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration identifié à l’article 939.184 à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire visé à l’article 939.183, sous réserve du respect des critères établis pour ce projet au document numéro 17 de l’annexe V.
