939.197.L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 932.196 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 316 266 du cadastre du Québec par un usage du groupe d’usages H1 logement comportant un maximum de 15 logements, R.C.A.1V.Q. 159.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.196 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
