939.350.L’occupation visée à l’article 939.349 doit commencer dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 303 476 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 445, à défaut de quoi l’autorisation consentie devient caduque.
