939.364.L’occupation visée à l’article 939.363 doit commencer dans un délai de un an à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser une demande d’occupation sur le lot numéro 1 303 400 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 497, à défaut de quoi l’autorisation consentie devient caduque.
