945.3.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment situé sur le territoire de l’ancien arrondissement Limoilou, tel qu’il existait le 31 octobre 2009, à l’intérieur duquel un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.5 et 993.6, relativement à l’implantation ou la construction d’un tel bâtiment, ainsi que l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un tel bâtiment.
