995.109.L’autorisation visée à l’article 995.108 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Jeunes Musiciens du Monde pour l’utilisation du lot numéro 5 340 669 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 493.
