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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.20
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Texte intégral
995.20.Les droits conférés au Musée de la civilisation par les articles 995.16 à 995.19 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 314 934 du cadastre du Québec.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.20.
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