995.22.L’autorisation accordée à l’article 995.21 n’a pas pour effet de dispenser la Corporation du patrimoine et du tourisme religieux de Québec d’obtenir, en tout temps, du propriétaire du lot numéro 1 213 132 du cadastre du Québec la permission d’occuper le parvis de la Cathédrale de Québec pour les fins de l’usage ainsi autorisé.
